Le Digital Markets Act (DMA), pilier du nouveau cadre législatif instauré par l’Union européenne, édicte des règles strictes visant les principales plateformes numériques en Europe. En tandem avec le Digital Services Act (DSA), qui entend réguler le contenu et les pratiques des réseaux sociaux et du e-commerce, le DMA se pose en bouclier contre les pratiques anticoncurrentielles des mastodontes définis comme « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ».
Cette classification émane de la Commission européenne, portée notamment par le commissaire Thierry Breton. Les six contrôleurs d’accès englobent 22 plateformes majeures, dont voici l’énumération :
- Alphabet : Google, Google Maps, Google Play, Google Shopping, Chrome, Google Search, Google Android, YouTube,
- Amazon : Amazon Marketplace, Amazon,
- Apple : App Store, Safari, iOS,
- ByteDance : TikTok,
- Meta : Meta, WhatsApp, Messenger, Facebook, Instagram, Meta Marketplace,
- Microsoft : Windows PC OS, LinkedIn.
cinq enquêtes de marché ouvertes, scrutant la validité des désignations DMA
Simultanément à cette désignation, la Commission européenne a entamé cinq enquêtes de marché. Quatre d’entre elles visent à établir si les entreprises en question ont fourni des réfutations suffisamment étayées, démontrant que leurs services ne devraient pas être soumis au DMA. Microsoft, avec Bing, Edge et Microsoft Advertising, ainsi qu’Apple pour iMessage, font l’objet de ces investigations, qui devront aboutir dans les cinq prochains mois.
Une cinquième enquête s’attarde sur l’iPadOS d’Apple, questionnant sa possible désignation en tant que contrôleur d’accès malgré des seuils non atteints. Cette enquête bénéficiera d’un délai maximal de douze mois pour parvenir à son terme. Enfin, Gmail, Outlook.com et le Samsung Internet Browser, bien que dépassant le seuil fixé, échappent au DMA grâce à des arguments solides.
six mois pour une mise en conformité
« C’est une étape cruciale pour la liberté et l’innovation en ligne en Europe. Les géants devront désormais opérer dans le cadre de nos règles, » se félicite Thierry Breton. Les contrôleurs d’accès disposent de six mois pour se conformer au DMA en soumettant un rapport détaillé décrivant comment ils respectent chaque obligation du règlement sur les marchés numériques.
Ces entreprises doivent, par exemple, permettre aux tiers d’interagir avec leurs services dans des situations spécifiques et autoriser l’accès aux données générées par les activités des entreprises utilisatrices sur leurs plateformes. En revanche, elles n’ont plus le droit d’entraver l’accès des consommateurs aux services d’entreprises extérieures à leurs plateformes ni de suivre les utilisateurs en dehors de leurs services sans consentement pour la publicité ciblée.
Les prochaines étapes du DMA impliquent une mise en conformité des contrôleurs d’accès d’ici mars 2024, avec la possibilité de nouvelles désignations en février 2024, selon le calendrier établi.
Par Jeff Kosi, Entrepreneur, Rédacteur en chef de Startup-agenda.com